Sécurité publique
Mobilisation syndicale couronnée de succès


La mobilisation syndicale de l'Association professionnelle des gendarmes vaudois (APGV) et du Syndicat de la sûreté vaudoise (SSV) a été couronnée de succès. En effet, la délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines a signé avec l'APGV et le SSV un accord portant sur le renforcement de l’effectif de la Police cantonale. L’Etat créera 94 postes de policier supplémentaires jusqu’en 2017, soit une augmentation de 10% de l’effectif de terrain.

Lire le communiqué de presse de l'Etat de Vaud

Obligation de départ à la retraite

L'Etat n'ayant pas recouru auprès du Tribunal fédéral, l'arrêt du Tribunal cantonal est désormais définitif et exécutoire.
La SPV et la FSF
ont écrit au Conseil d'Etat pour demander une application sans réserve de cette décision de justice.

Lire notre bulletin FSF Informations de décembre

FSF Informations

CPEV / Caisse de pensions de l'Etat de Vaud

La situation économique (taux de couverture) est difficile pour les caisses de pensions du pays. La CPEV n'échappe pas à cette réalité. La FSF est très attentive à cette problématique, avec pour objectif d'assurer la pérennité de la caisse de l'Etat de Vaud et des acquis pour les retraités d'aujourd'hui et de demain. La prochaine assemblée des Délégués de la CPEV aura lieu le 15 novembre avec pour point principal à l'ordre du jour le préavis sur l'avant-projet d'EMPL modifiant la loi du 18 juin 1984 sur la CPEV.
Prendre connaissance des documents s'y référents:

Avant projet de loi

Exposé des motifs

Convocation AD

Pétition FSF
Ils ne soutiennent pas les fonctionnaires...
Commission de réévaluation des fonctions
Ils ont refusé au Grand conseil lors de la séance du 27 septembre le renvoi de notre pétition au Conseil d'Etat!
Députés et candidats au Conseil National:

Michaël Buffat UDC
Fabienne Despot UDC
Philippe Jobin UDC
Claude-Alain Voiblet UDC
Christa Calpini RAD
Eric Sonnay RAD
Frédéric Borloz RAD
Véronique Hurni RAD
Maximilien Bernhard UDF
Régis Courdesse AdC
Catherine Labouchère LIB

Obligation de partir à la retraite: succès syndical au Tribunal cantonal

Le 26 janvier 2011, le Tribunal des prud'hommes de l'administration cantonale (TRIPAC) statuait en faveur d'une recourante accompagnée par la SPV. Dans ses conclusions, le TRIPAC annulait ainsi toutes les décisions du Conseil d'Etat vaudois obligeant les services à mettre à la retraite automatiquement les employés atteignant l'âge minimum de la retraite et 37.5 années de cotisations, même théoriques, à la Caisse de pensions.
Le Conseil d'Etat, tout en poursuivant cette pratique, a fait appel de la décision du TRIPAC auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Cette dernière a conclu, le 22 septembre dernier, au rejet du recours de l'Etat en confirmant, dès lors, le jugement de première instance. La pratique du Conseil d'Etat est bien illégale !
Communiqué de presse de la SPV et de la FSF

Le gouvernement se défausse

Le courrier commun du 20 mai dernier (FSF/SSP/SUD) portant sur la commission de réexamen des fonctions n’a pas trouvé d’écho favorable auprès du Conseil d’Etat.

Lisez la réponse de nos gouvernants.

FSF INFORMATIONS

Notre dernier bulletin est à votre disposition.

«L’automne s’annonce périlleux»

Résolutions de l'Assemblée de Délégués

RÉSOLUTIONS DE L’ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS DE LA FSF du 8 juin 2011

Considérant:
Que
la convention Decfo signée le 3 novembre 2008 par la FSF et le Conseil d’Etat instaure en son article 15 une commission de réévaluation des fonctions; Que son entrée en vigueur a été conventionnellement prévue début 2011;
Qu'à ce jour, cet organe n'existe pas, n'a même pas été négocié en raison du refus abusif du Conseil d’Etat;

Que des domaines entiers de la fonction publique, tels les secteurs des métiers du secrétariat, des soins et de la sécurité en particulier, ont été mal évalués ou colloqués arbitrairement, sur des bases dont le caractère scientifique reste encore à démontrer;

Par
ailleurs, constatant que depuis l'entrée en vigueur de la LPers (2003), le Conseil d'Etat a suspendu arbitrairement l'application de la norme légale instituant les gratifications d'ancienneté, malgré les excellents résultats financiers du Canton;

L’Assemblée des Délégués-es de la FSF, réunie le 8 juin à Lausanne, donne mandat au Bureau exécutif et au Comité central de:
Obtenir avant la fin de la présente année, la mise en œuvre de la commission de réévaluation des fonctions ainsi que celle de la norme légale instituant les gratifications d'ancienneté;
Promouvoir toute mesure de mobilisation et de lutte,
allant jusqu'à l'arrêt de travail, pour obtenir du Conseil d’Etat satisfaction sur les deux points susmentionnés.
L’Assemblée des Délégués-es de la FSF appelle également à maintenir toute l'unité syndicale possible dans ce dossier.


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OUI à la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO)
NON à l’initiative
Ecole 2010

Position de l’AD du 8 juin 2011 de la FSF

présentée par la Société Pédagogique Vaudoise (SPV)

L’Assemblée des Délégués de la FSF, après avoir entendu les arguments présentés par la SPV - notamment en regard des améliorations apportées au statut professionnel des enseignants de l’école obligatoire vaudoise par la LEO - et débattus de ceux-ci, adopte la position suivante:

Le 4 septembre 2011, lors du vote auquel sera appelé le peuple vaudois, la FSF appellera à voter:

OUI à la Loi sur l’enseignement obligatoire
NON à l’initiative Ecole 2010

Lausanne, le 8 juin 2011






Caisse de pensions de l'Etat de Vaud

Situation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
La Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) ne répond plus aujourd'hui aux exigences légales en termes de taux de couverture. Le Conseil d'Etat a mandaté l'expert de la Caisse afin de procéder à l'expertise, en particulier pour déterminer si la Caisse est à même de remplir ses engagements. Dans l'immédiat, afin d'éviter tout conflit avec le droit fédéral et dans un souci de cohérence et de clarification, il proposera au Grand Conseil de fixer un nouveau degré minimum de couverture.
Au 31 décembre 2010, le degré de couverture de la CPEV était de 64.88%, soit un niveau inférieur au minimum légal de 67%. Le degré moyen de couverture de la Caisse sur les trois dernières années est également inférieur au minimum légal prévu par la loi cantonale. Attentif à l'évolution de la situation de la Caisse et soucieux d'en assurer la pérennité, le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de la loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, a mandaté l'expert de la CPEV pour analyser sa situation. L'objectif de cette expertise est de s'assurer que la Caisse offre la garantie qu'elle peut tenir ses engagements. Selon le résultat de l'expertise, des mesures seront proposées au Grand Conseil. Par ailleurs, prenant en compte l'évolution récente du droit fédéral, le Conseil d'Etat, dans un souci de clarification, proposera au Grand Conseil d'abroger les dispositions cantonales actuellement en vigueur qui fixent la progression du niveau minimum légal de couverture, l'objectif de couverture à atteindre et le calendrier pour y parvenir. Le droit fédéral, dont l'entrée en vigueur n'est pas encore connue, fixe désormais un degré de couverture de 80% d'ici 40 ans avec deux étapes intermédiaires: 60% doivent être atteints au 1er janvier 2020 et 75% au 1er janvier 2030. La situation actuelle présente ainsi un phénomène particulier: le droit cantonal est plus ambitieux à court terme (objectif de 75% de couverture en 2017) et plus contraignant annuellement (objectif d'augmentation d'un point du degré de couverture chaque année). En revanche, il est moins ambitieux à long terme puisque le degré de couverture final est plus bas que celui fixé par le droit fédéral. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas opportun de faire coexister deux objectifs distincts associés à deux calendriers différents. Le système serait selon lui inutilement complexe. D'ici là, le futur dispositif cantonal fixera, jusqu'à la révision de la loi sur la Caisse de pensions, un nouveau seuil plancher sous lequel le niveau de couverture de la Caisse ne pourra descendre.
Bureau d'Information et de Communication de l'Etat de Vaud.
Lausanne, le 12/05/2011

Pétition / 4320 SIGNATURES

Promesses non tenues
Fonctionnaires dans la Rue!


Le temps de la patience est révolu. Il est grand temps que le Conseil d’Etat respecte ses engagements.

Gratifications d'ancienneté: depuis l'entrée en vigueur de la LPers (2003), le Conseil d'Etat a suspendu arbitrairement l'application de la norme légale instituant les gratifications d'ancienneté. Les collaborateurs de la sécurité et du secrétariat sont particulièrement touchés par cette suspension. Or, les excellents résultats financiers du Canton lui permettraient sans aucune difficulté de récompenser ses collaborateurs les plus fidèles.

Commission de réévaluation: voilà plus de deux ans que le Conseil d'Etat a promis la réévaluation de certaines fonctions dont les fonctions administratives. Le refus abusif de Pascal Broulis de mettre en place la commission chargée de la réévaluation des fonctions péjore cette situation. Plus grave, le Président du Conseil d'Etat et le Gouvernement ne respectent ni la convention signée avec la FSF, ni le décret du Grand Conseil à ce sujet!

Pour que l'accord et la loi soient enfin respectés, la FSF a lancé une pétition le 24 mars 2011 et remet aujourd'hui 4320 signatures au bureau du Grand conseil vaudois. Il appartient aux députés de demander des explications au Gouvernement quant à son incapacité d'honorer sa signature et de respecter le décret du législatif. Les signataires de cette pétition attendent des réponses.

Lausanne, le 3 mai 2011

Ecole / pétition de la SER / SPV

Sous le titre Tout enfant est éducable / Pour une école publique sans exclusions, le Syndicat des enseignants romands a lancé une pétition adressée aux exécutifs des cantons romands.
Les personnes soussignées demandent aux exécutifs cantonaux romands
de s’engager résolument à défendre et promouvoir une
École publique basée sur le principe d’éducabilité et déterminée à
corriger les inégalités des chances ;
de lui donner les moyens humains et financiers nécessaires
pour relever ces défis ;
de s’opposer avec force à toute orientation politique
instaurant dans l’Ecole des principes d’exclusions, ainsi que des
relations entre enseignant-e-s et élèves basées sur la
domination ;
de défendre avec conviction les valeurs éducatives
contenues dans les Constitutions et les lois cantonales contre
toute démarche populiste, calomnieuse ou déresponsabilisante.

Vous pouvez obtenir le texte de la pétition auprès de la Société pédagogique vaudoise / 021 617.65.59

Importante communication!!!

La Société pédagogique vaudoise a écrit à Madame Anne-Catherine Lyon, Conseillère d'Etat, à propos de la fin du droit
au salaire lors de maladie de longue durée. Nous publions ci-dessous cette missive dans son intégralité.

Madame la Conseillère d'Etat,

Le secrétariat général de la SPV est régulièrement interpellé, dans des situations de maladie de longue durée, sur d'importantes difficultés relatives à la transition entre la fin du droit au salaire versé par l'Etat (article 58 RLPers) et la prise en charge par la CPEV, sous la forme d'une rente d'invalidité temporaire (article 52 LCP). Plusieurs affaires récentes montrent qu'il faut souvent plusieurs mois d'attente entre le dernier salaire et le début du versement de la rente.

Pendant cette période, les personnes concernées se trouvent sans aucun revenu, à l'exception de l'aide apportée aux membres de la SPV par son Fonds de secours. Par correction, il faut signaler que l'OPES accepte d'entrer en matière, sur demande, pour le versement d'avances.

Les personnes concernées sont particulièrement fragilisées, l'absence de ressources financières pendant plusieurs mois et l'impression de se « battre comme les moulins » de l'administration cantonale ont des impacts supplémentaires très dommageables.

Les démarches permettant le versement de la rente d'invalidité sont certes complexes en raison de la cordination indispensable entre de nombreux partenaires (médecin cantonal, DGEO, SPEV, CPEV), mais elles demeurent toutefois totalement prévisibles. Contactée à plusieurs reprises par la SPV, la CPEV nous signale que le blocage a lieu au niveau de l'Etat (DGEO et SPEV). Cette information a été confirmée par la DGEO. La SPV ne souhaite nullement faire porter la responsabilité directe de cette situation sur les collaborateurs chargés de ce dossier.

La SPV demande formellement à votre Autorité de faire le nécessaire pour que les démarches indiquées ci-dessus permettent une prise en charge très rapide de ces situations par la CPEV. S'il devait résulter encore quelques blocages exceptionnels, la SPV demande à ce que le versement d'avances par l'OPES soit automatique.

Dans l'attente de vos déterminations dans ce dossier, nous vous adressons, Madame la Conseillère d'Etat, nos salutations respectueuses.

Jacques Daniélou, Président de la SPV
Yves Froidevaux, Secrétaire général SPV

Communiqué de presse commun FSF/SPV

Mise à la retraite automatique:
Le Conseil d'Etat désavoué par la justice!

Une décision cinglante du Tribunal des prud'hommes de l'administration cantonale (TRIPAC)
vient de confirmer ce que les syndicats martèlent depuis des mois: le Conseil d'Etat ne
respecte pas la loi.
Dans une affaire de mise à la retraite anticipée obligatoire après 37 ans et demi d'activité
«théorique», une enseignante, accompagnée dans son action par la SPV, a contesté la
décision prise par sa hiérarchie auprès du TRIPAC. Pour exiger le départ de l'enseignante, le
Département de la Formation et de la Jeunesse s'était basé sur une simple décision du Conseil
d'Etat du 11 novembre 2009 obligeant les services de l'Etat à mettre à la retraite
automatiquement les collaborateurs qui remplissent une double condition (âge minimum de la
retraite atteint et 37.5 années de cotisations à la Caisse de pensions). Le Conseil d'Etat
justifiait cette décision par des motifs économiques: les jeunes coûtant moins chers que les
collègues experimentés!
L'enseignante a contesté la légalité de la décision et le tribunal lui a donné raison. Pour cette
instance, «
les décisions prises par le Conseil d'Etat ne reposent sur aucune base légale
suffisante et ne sauraient déployer d'effet
». Aussi l'autorité judiciaire a prononcé l'annulation
de la décision visant l'enseignante, mais aussi l'ensemble des collaborateurs de l'Etat.
Cet arrêt, qui devrait faire jurisprudence, précise aussi que si l'autorité hiérarchique a le droit
d'user de la faculté d'imposer un départ à la retraite, mais elle doit motiver sa décision et
respecter le principe de proportionnalité. Ce n'était pas le cas en l'espèce.
Voilà encore la démonstration que le Conseil d'Etat, plus soucieux des finances que d'une
politique des ressources humaines cohérente, outrepasse ses compétences. A l'heure d'une
pénurie d'enseignants, cela laisse songeur.
Aussi, la SPV et la FSF exigent que toutes les décisions de mise en retraite «automatiques»
soient réexaminées à l'aune de la décision du TRIPAC, que les services de l'Etat soient
informés immédiatement de la portée de ce jugement et que le réengagement des retraités,
notamment dans le domaine de l'enseignement, ne soit plus soumis à des restrictions quant
à la durée de l'engagement.
Lausanne, le 12 avril 2011
M. Yves Froidevaux, Secrétaire général de la SPV
Mme Béatrice Métraux, Présidente de la FSF

Premier rapport de la commission de recours

Rapport d'activité de la Commission de recours Decfo/Sysrem 2010-2011


La Commission de recours Decfo/Sysrem a été créée par un décret du Grand Conseil du 25 novembre 2008, lequel décret a été l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle. Il n'est entré en vigueur qu'après que cette Cour a rendu son arrêt (le 24 juin 2009) et a dû être complété deux fois (augmentation du nombre des assesseurs et du nombre des présidents). Les juges assesseurs de la Commission - trois nommés par le Conseil d'Etat, trois désignés par les syndicats - ont commencé leurs travaux en décembre 2009. Les deux présidents ont été nommés en avril 2010, de telle sorte que la Commission a été constituée définitivement le 20 avril 2010. Elle a d'abord dû faire en sortie que, matériellement, elle dispose des équipements nécessaires.

C'est ainsi qu'elle a pu occuper des locaux dans un immeuble appartenant à un privé, à la rue Saint-Martin 26, le 28 mai 2010, locaux qu'il a fallu équiper en mobilier et en informatique.
Ses collaborateurs (deux greffières, une secrétaire) ont été nommés le 5 mai 2010 et ont débuté leur activité le 1
erjuin 2010.

La Commission a pu emprunter à l'Ordre judiciaire vaudois un logiciel informatique (GDC) lui permettant de gérer efficacement les 1700 recours qui lui ont été transférés du Tripac, qui les avait préalablement reçus et enregistrés.

Il a fallu d'abord assurer la formation au système Decfo des membres et collaborateurs de la Commission. Puis celle-ci a adopté son Règlement de fonctionnement et de procédure et défini son rythme de travail. Elle s'est constituée en trois sections pour prendre ses décision (un président et deux assesseurs.) Elle siège en outre en plenum environ une fois par mois.
C'est donc le 1
er juin 2010 qu'elle a effectivement pu commencer d'exercer ses compétences. Dès cette date, elle envoie chaque mois aux autorités d'engagement 60 recours, en leur donnant un délai de deux mois pour se déterminer. Leurs déterminations sont ensuite communiquées aux recourants, pour que ceux-ci - en vertu de la garantie du droit d'être entendu - puissent s'exprimer à leur sujet dans un délai de 30 jours. Il n'y a pas d'échanges ultérieurs d'écritures, à moins que la Commission ne l'estime nécessaire pour l'établissement des faits; elle peut en effet ordonner des mesures d'instruction complémentaires (auditions, production de pièces complémentaires, par exemple), ce qui s'est révélé nécessaire pour plusieurs affaires déjà. Dans la computation des délais mentionnés ci-dessus, il faut tenir compte des féries.
Il résulte de cette procédure que les premières affaires ont pu être étudiés dès le mois de novembre 2010 et que les premières décisions ont été prises en janvier 2011. Il semble, selon les premières expériences, que la Commission (dont les membres travaillent à temps partiel) pourra trancher environ entre 40 et 50 cas par mois, au mieux. Si l'on tient compte du fait qu'il y a 1700 recours à traiter, le règlement de l'ensemble de ce contentieux prendra de 35 à 40 mois - durée extrêmement longue, mais que les ressources disponibles (en personnel et en temps) ne permettent pas d'abréger. Il n'est pas certain que, pour nombre d'affaires, une telle durée soit compatible avec les garanties découlant des articles 29 de la Constitution fédérale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. On peut envisager que la Commission doive être renforcée à plus ou moins brève échéance.
La Commission travaillant en trois sections, cela crée un problème de coordination, afin qu'il y ait cohérence entre les trois jurisprudences. En effet, il arrive fréquemment que des questions analogues se posent, particulièrement dans l'appréciation des critères de classification, et il importe qu'elles soient tranchées dans le même sens par les trois sections. Pour ce faire, la Commission ne peut pas se fonder sur des jurisprudences antérieures d'autres autorités, puisque c'est la première fois que ce type de contentieux est mis en oeuvre et qu'il présente donc des difficultés tout à fait nouvelles.
C'est pourquoi elle a décidé de ne pas donner encore un caractère définitif aux décisions prises à ce jour par les sections et, par conséquent, de ne pas encore les notifier. Elle a choisi d'attendre qu'il y en ait une cinquantaine, afin de pouvoir s'assurer qu'il y a effectivement cohérence. C'est à ce moment (c'est-à-dire au cours de ce printemps) que les premières notifications auront lieu.
Une autre question de coordination se pose. L'art. 38 RLPers prévoit une commission au sein de laquelle les questions de classification des fonctions peuvent être étudiées. Cette commission n'est pas encore constituée. Cela paraît illogique : en effet, la Commission Decfo/Sysrem va statuer sur des recours individuels sur la collocation de postes relevant de fonctions qui seront peut-être classés autrement par la suite; il serait préférable de procéder selon l'ordre inverse, car une éventuelle réévaluation de la fonction est de nature à rendre les recours sans objet, alors que l'admission ou le rejet d'un recours individuel devrait être sans effet sur les niveaux des fonctions.

Les présidents de la Commission :
F. Jomin i / P. Moor
Le 11 mars 2011