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OUI à la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO)
NON à l’initiative Ecole 2010

Position de l’AD du 8 juin 2011 de la FSF
présentée par la Société Pédagogique Vaudoise (SPV)

L’Assemblée des Délégués de la FSF, après avoir entendu les arguments présentés par la SPV - notamment en regard des améliorations apportées au statut professionnel des enseignants de l’école obligatoire vaudoise par la LEO - et débattus de ceux-ci, adopte la position suivante:
Le 4 septembre 2011, lors du vote auquel sera appelé le peuple vaudois, la FSF appellera à voter:

OUI à la Loi sur l’enseignement obligatoire
NON à l’initiative Ecole 2010

Lausanne, le 8 juin 2011

Le secrétariat général de la SPV est régulièrement interpellé, dans des situations de maladie de longue durée, sur d'importantes difficultés relatives à la transition entre la fin du droit au salaire versé par l'Etat (article 58 RLPers) et la prise en charge par la CPEV, sous la forme d'une rente d'invalidité temporaire (article 52 LCP). Plusieurs affaires récentes montrent qu'il faut souvent plusieurs mois d'attente entre le dernier salaire et le début du versement de la rente.

Pendant cette période, les personnes concernées se trouvent sans aucun revenu, à l'exception de l'aide apportée aux membres de la SPV par son Fonds de secours. Par correction, il faut signaler que l'OPES accepte d'entrer en matière, sur demande, pour le versement d'avances.

Les personnes concernées sont particulièrement fragilisées, l'absence de ressources financières pendant plusieurs mois et l'impression de se « battre comme les moulins » de l'administration cantonale ont des impacts supplémentaires très dommageables.

Les démarches permettant le versement de la rente d'invalidité sont certes complexes en raison de la cordination indispensable entre de nombreux partenaires (médecin cantonal, DGEO, SPEV, CPEV), mais elles demeurent toutefois totalement prévisibles. Contactée à plusieurs reprises par la SPV, la CPEV nous signale que le blocage a lieu au niveau de l'Etat (DGEO et SPEV). Cette information a été confirmée par la DGEO. La SPV ne souhaite nullement faire porter la responsabilité directe de cette situation sur les collaborateurs chargés de ce dossier.

La SPV demande formellement à votre Autorité de faire le nécessaire pour que les démarches indiquées ci-dessus permettent une prise en charge très rapide de ces situations par la CPEV. S'il devait résulter encore quelques blocages exceptionnels, la SPV demande à ce que le versement d'avances par l'OPES soit automatique.

Dans l'attente de vos déterminations dans ce dossier, nous vous adressons, Madame la Conseillère d'Etat, nos salutations respectueuses.

Jacques Daniélou, Président de la SPV
Yves Froidevaux, Secrétaire général SPV

La Commission de recours Decfo/Sysrem a été créée par un décret du Grand Conseil du 25 novembre 2008, lequel décret a été l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle. Il n'est entré en vigueur qu'après que cette Cour a rendu son arrêt (le 24 juin 2009) et a dû être complété deux fois (augmentation du nombre des assesseurs et du nombre des présidents). Les juges assesseurs de la Commission - trois nommés par le Conseil d'Etat, trois désignés par les syndicats - ont commencé leurs travaux en décembre 2009. Les deux présidents ont été nommés en avril 2010, de telle sorte que la Commission a été constituée définitivement le 20 avril 2010. Elle a d'abord dû faire en sortie que, matériellement, elle dispose des équipements nécessaires.

C'est ainsi qu'elle a pu occuper des locaux dans un immeuble appartenant à un privé, à la rue Saint-Martin 26, le 28 mai 2010, locaux qu'il a fallu équiper en mobilier et en informatique.
Ses collaborateurs (deux greffières, une secrétaire) ont été nommés le 5 mai 2010 et ont débuté leur activité le 1erjuin 2010.

La Commission a pu emprunter à l'Ordre judiciaire vaudois un logiciel informatique (GDC) lui permettant de gérer efficacement les 1700 recours qui lui ont été transférés du Tripac, qui les avait préalablement reçus et enregistrés.

Il a fallu d'abord assurer la formation au système Decfo des membres et collaborateurs de la Commission. Puis celle-ci a adopté son Règlement de fonctionnement et de procédure et défini son rythme de travail. Elle s'est constituée en trois sections pour prendre ses décision (un président et deux assesseurs.) Elle siège en outre en plenum environ une fois par mois.
C'est donc le 1er juin 2010 qu'elle a effectivement pu commencer d'exercer ses compétences. Dès cette date, elle envoie chaque mois aux autorités d'engagement 60 recours, en leur donnant un délai de deux mois pour se déterminer. Leurs déterminations sont ensuite communiquées aux recourants, pour que ceux-ci - en vertu de la garantie du droit d'être entendu - puissent s'exprimer à leur sujet dans un délai de 30 jours. Il n'y a pas d'échanges ultérieurs d'écritures, à moins que la Commission ne l'estime nécessaire pour l'établissement des faits; elle peut en effet ordonner des mesures d'instruction complémentaires (auditions, production de pièces complémentaires, par exemple), ce qui s'est révélé nécessaire pour plusieurs affaires déjà. Dans la computation des délais mentionnés ci-dessus, il faut tenir compte des féries.
Il résulte de cette procédure que les premières affaires ont pu être étudiés dès le mois de novembre 2010 et que les premières décisions ont été prises en janvier 2011. Il semble, selon les premières expériences, que la Commission (dont les membres travaillent à temps partiel) pourra trancher environ entre 40 et 50 cas par mois, au mieux. Si l'on tient compte du fait qu'il y a 1700 recours à traiter, le règlement de l'ensemble de ce contentieux prendra de 35 à 40 mois - durée extrêmement longue, mais que les ressources disponibles (en personnel et en temps) ne permettent pas d'abréger. Il n'est pas certain que, pour nombre d'affaires, une telle durée soit compatible avec les garanties découlant des articles 29 de la Constitution fédérale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. On peut envisager que la Commission doive être renforcée à plus ou moins brève échéance.
La Commission travaillant en trois sections, cela crée un problème de coordination, afin qu'il y ait cohérence entre les trois jurisprudences. En effet, il arrive fréquemment que des questions analogues se posent, particulièrement dans l'appréciation des critères de classification, et il importe qu'elles soient tranchées dans le même sens par les trois sections. Pour ce faire, la Commission ne peut pas se fonder sur des jurisprudences antérieures d'autres autorités, puisque c'est la première fois que ce type de contentieux est mis en oeuvre et qu'il présente donc des difficultés tout à fait nouvelles.
C'est pourquoi elle a décidé de ne pas donner encore un caractère définitif aux décisions prises à ce jour par les sections et, par conséquent, de ne pas encore les notifier. Elle a choisi d'attendre qu'il y en ait une cinquantaine, afin de pouvoir s'assurer qu'il y a effectivement cohérence. C'est à ce moment (c'est-à-dire au cours de ce printemps) que les premières notifications auront lieu.
Une autre question de coordination se pose. L'art. 38 RLPers prévoit une commission au sein de laquelle les questions de classification des fonctions peuvent être étudiées. Cette commission n'est pas encore constituée. Cela paraît illogique : en effet, la Commission Decfo/Sysrem va statuer sur des recours individuels sur la collocation de postes relevant de fonctions qui seront peut-être classés autrement par la suite; il serait préférable de procéder selon l'ordre inverse, car une éventuelle réévaluation de la fonction est de nature à rendre les recours sans objet, alors que l'admission ou le rejet d'un recours individuel devrait être sans effet sur les niveaux des fonctions.

Les présidents de la Commission :
F. Jomin i / P. Moor
Le 11 mars 2011