Le salaire-cible correspond au salaire théorique DECFO-SYSREM pour 2008.  Si le salaire-cible est plus élevé que votre salaire actuel, vous bénéficiez d'un rattrapage qui correspond à cette différence. Pour des raisons financières, l'Etat a décidé de verser le rattrapage total sur une période qui s'étale, en principe, de 2008 à 2013. Dans ce cas, vous recevrez au mois de décembre de chaque année, jusqu'en 2013, une partie de ce rattrapage. Si le montant du rattrapage est peu élevé, il est possible que la totalité de celui-ci soit versé avant 2013.

Pour calculer votre salaire brut 2009: vous prenez votre salaire actuel annuel (indiqué sur le bulletin de salaire de décembre) auquel vous rajouter le montant de votre rattrapage 2008 (indiqué sur la fiche d'information), l'annuité qui vous sera versée et l'indexation de 2,6%. Cela vous donne le salaire annuel 2009 que vous devez diviser par 13 pour obtenir votre salaire mensuel brut.

Dans DECFO-SYSREM, une chaîne regroupe plusieurs emplois-types dans un domaine proche. Par exemple, les différentes fonctions d'infirmières sont dans la chaîne 225, tandis que les enseignants de l'école obligatoire sont dans la chaîne 142. Si votre emploi-type est correct, il est fort probable que la chaîne le soit également.

Le document "grille des fonctions" de l'Etat permet de vérifier (dans la plupart des cas) si le numéro de chaîne inscrit sur l'avenant au contrat est correct.

Les bulletins de salaire de l'Etat de Vaud ont toujours mentionné le salaire annuel brut sur 12 mois. Pour la première fois, le salaire annuel brut indiqué au mois de décembre 2008 est calculé sur 13 mois, ce qui permet une comparaison avec la nouvelle grille salariale DECFO-SYSREM qui est également calculée sur 13 mois. Dans tous les cas, votre salaire brut mensuel est le même pour 2008 (à moins d'un changement de taux d'activité durant l'année).

Oui. L'avenant est une modification de votre situation contractuelle. Il ne mentionne que les éléments modifiés (pour DECFO-SYSREM: emploi-type, chaîne et niveau).

Pour les transitions semi-directes et indirectes, le recours se fait à la Commission de recours individuel, la Convention stipule que la procédure est gratuite (article 13 de la Convention du 3 novembre 2008).

Pour les transitions directes, les recours au Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC), l'article 16 de la LPers stipule: "La procédure est gratuite lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs." , mais que "Lorsque la valeur litigieuse excède 30'000 francs, les parties avancent les frais effectifs et la moitié des émoluments ordinaires." Selon votre recours, il est donc fort possible que des frais soient demandés par le TRIPAC.

Non, les recours se font individuellement. Il est par contre possible de diffuser un modèle de courrier pour des collègues qui sont dans la même situation que vous. Chacun doit ensuite recourir de manière individuelle.

(source: Service juridique de l'Etat)

Le décret du Grand Conseil relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud traite de cinq objets :
l'accord conclu entre la délégation du Conseil d'Etat et la FSF, dont le Grand Conseil prend acte;

• le financement des mesures particulières dans le domaine du secondaire I et II;
• le nombre de périodes d'enseignement pour les maîtres des classes enfantines;
• la voie de recours pour pour les collaborateurs dont la fonction n'a pas fait l'objet de transision directe;
• la Caisse de pensions;

L'effet suspensif dont est assortie la requête à la Cour constitutionnelle ne peut toucher que ces cinq points, et non ceux qui ne sont pas traités par le décrets.

Le dispositif réglementaire adopté par le Conseil d'Etat le 28 novembre dernier et publié le 2 décembre n'a quant lui pas fait l'objet d'une requête à la Cour constitutionnelle. Son entrée en vigueur n'est donc pas remise en cause. Or, c'est sur ce dispositif que repose la quasi totalité du nouveau système de classification et de rémunération. Ainsi, les avenants se fondent sur l'article 13 de l'arrêté relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud. L'article 5 de ce même arrêté contient le principe du rattrapage. La grille des fonctions repose quant à elle sur le règlement relatif à la classification des fonctions. Quant à la nouvelle échelle de traitement, elle résulte du règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud. Dès lors, ni les avenants, ni la collocation des collaborateurs dans la nouvelle grille, ni les nouveaux salaires perçus en décembre déjà ne sont remis en cause par la requête déposée auprès de la Cour constitutionnelle.

A ce propos, on relève que le dispositif réglementaire susmentionné a été régulièrement adopté par le Conseil d'Etat sur la base de la délégation de compétence que lui confère l'article 24 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers). Dite délégation étant générale, elle s'applique également aux modalités du passage de l'ancien au nouveau système. Ainsi, sur cette seule base, le Conseil d'Etat était habilité à adopter l'arrêté susmentionné relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud. Même si celui-ci mentionne le décret querellé dans son préambule, on ne saurait affirmer qu'il est dépourvu de base légale, puisque son véritable fondement est l'article 24 LPers.

En définitive, le principal point sur lequel l'effet suspensif octroyé à la requête a une incidence réelle est la voie de recours pour les collaborateurs dont la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe. Tant que le décret n'est pas entré en vigueur, le Tribunal de prud'hommes de l'administration (TriPAc) demeure compétent pour connaître des litiges relatifs au passage au nouveau système. Les collaborateurs peuvent donc le saisir dès réception de leurs avenants, dans les formes et délais prévus par l'article 16 LPers. Si la requête est rejetée ou l'effet suspensif levé, le décret pourra alors entrer en vigueur. Le TriPAc devra alors transmettre les causes pendantes devant lui à la nouvelle commission de recours.

Pour ce qui concerne les autres points traités par le décret, l'accord avec la FSF ne saurait être remis en cause et n'est d'ailleurs même pas abordé par la requête, le financement des mesures du secondaire I et II ne prendra effet qu'au 1er août 2009, et la transition vers le nouveau système sous l'angle de la caisse de pensions peut être gérée même sans l'entrée en vigueur immédiate du décret. Reste éventuellement l'augmentation du nombre de périodes d'enseignement pour les maîtres des classes enfantines.

Les collaborateurs de la HEP qui occupent une fonction enseignante sont hors du périmètre DECFO-SYSREM. Cela pose un problème pour les praticiens-formateurs dont les périodes de décharges ne sont pas prises en compte dans la bascule DECFO-SYSREM. Par exemple, pour un praticien-formateur bénéficiant d'un contrat à 28 périodes (100%), le taux d'activité pris en compte pour calculer le salaire-cible DECFO-SYSREM (et le rattrapage éventuel) est calculé sur 26 périodes (92.85 %). La SPV, dans le cadre des négociations sur le futur statut des praticiens-formateurs de la HEP interviendra pour que cette situation soit corrigée.

Concernant la classification des enseignantes du CIN, elles sont désormais dans la même fonction que les enseignants généralistes (dont le nombre de périodes d'enseignement est de 28 périodes hebdomadaires). Pour tenir compte de cette différence de temps de présence aux élèves, il a été négocié que la rétribution des enseignantes enfantines soit en 9A (=8) ) dans l'attente d'une possible harmonisation des horaires avec l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi scolaire liée à l'introduction d'HARMOS dans notre canton.

Article 11 de la Convention sur la rémunération des enseignants généralistes travaillant au cycle initial (CIN)
Dès la bascule et à titre provisoire, jusqu’à l’harmonisation du nombre de périodes avec les enseignants des cycles primaires 1 et 2, les salaires des maîtresses et maîtres du CIN, colloqués au niveau 9 du projet de la grille des fonctions et de l’échelle des salaires, font l’objet d’une retenue de 7.41%.
Cette retenue est supprimée dès l’entrée en vigueur de l’harmonisation du nombre de périodes prévues dans le cadre du projet Harmos.
Durant cette phase transitoire, le nombre de périodes hebdomadaires d’enseignement est de 24 pour une activité à plein temps de l’enseignant exercée auprès de ses élèves.

Décision 113 de la Cheffe du Département: Passage d'un statut horaire de 23 à 24 périodes pour les enseignant-e-s du CIN, phase transitoire janvier à juillet 2009.

Selon l'article 10 de la Convention signée le 3 novembre 2008, plusieurs catégories d'enseignants sont au bénéfice d'une mesure particulière permettant d'obtenir un niveau salarial supplémentaire après 15 ans d'activité professionnelle et en acceptant le principe d'effectuer un ou plusieurs tâches particulières. Le DFJC a mis en ligne sur son site internet un tableau de correspondance entre les anciennes et nouvelles fonctions avec les classifications salariales (les fonctions bénéficiant de cette mesures particulières sont indiquées en vert).

Pour rappel, cette mesure entrera progressivement en vigueur à la rentrée scolaire 2009. Elle n'a donc aucune influence sur les informations transmises par l'Etat concernant votre nouvelle situation salariale.