DECFO-SYSREM
b) Avenant au contrat et
recours
Que
faire de l'avenant ?
Un avenant est un
document qui modifie votre contrat de travail sur un ou
plusieurs points. Ce document doit être conservé avec votre
contrat initial.
Après réception de votre avenant, vous devez vérifier que
les informations transmises correspondent avec celles
fournies dans votre fiche d'information personnelle.
Ensuite, vous avez plusieurs solutions:
a) Vous acceptez l'avenant et vous le renvoyez signé.
c) Vous décidez de faire recours et vous ne signez pas
l'avenant.
Dans tous les cas, si
vous ne faites pas recours et que vous ne retournez pas
l'avenant signé dans les 40 jours, ce dernier sera
considéré comme accepté par l'employeur (règle particulière
au droit public).
Comment
faire recours ?
1) Vérifier si votre fonction bénéficie
d'une transition directe, semi-directe ou indirecte
(définition).
Liste des fonctions à transition
directe
a) Si
votre fonction bénéficie d'une transition semi-directe ou
indirecte, vous devez
faire recours auprès de la commission de recours
individuel dans les 40 jours
après réception de votre
avenant. Dans ce cas, votre recours doit être envoyé par
lettre signature (LSI) à l'adresse suivante:
Commission de
recours DECO-SYSREM
p.a. Service du personnel de l’Etat de Vaud
Rue Caroline 4
1014 Lausanne
b) Si
votre fonction bénéficie d'une transition
directe, vous devez
faire recours auprès du Tribunal de prud'hommes de
l'administration cantonale (TRIPAC)
dans les
60 jours après
réception de votre avenant. Dans ce cas, votre recours
doit être envoyé par lettre signature (LSI) à l'adresse
suivante:
Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale
Palais de justice de Montbenon
Allée E.-Ansermet 2
1014 Lausanne
Comment
faire recours: dernier numéro du journal "Syndicalement
Vôtre"
Lettre
type (bientôt disponible par le
biais des associations professionnelles membres de la
FSF)
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