Recours: accusé de réception du TRIPAC
20/03/09 DECFO-SYSREM
| Fonction
publique
Un
accusé de réception a été adressé aux collègues qui
ont fait recours dans le cadre de DECFO-SYSREM.
Dans ce courrier, il est indiqué :
"Vous n'ignorez certainement pas I'existence de la requête adressée à la Cour Constitutionnelle du Tribunal cantonal le 19 décembre 2008 par la Fédération syndicale SUD Service public et deux consorts tendant à I'annulation du Décret du Grand Conseil rendu le 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de I'Etat de Vaud.
L'effet suspensif a été accordé à dite requête.
Compte tenu de ces circonstances et en raison de l'incertitude provisoire quant à I'autorité compétente pour traiter les recours et/ou à la procédure applicable, je vous informe que votre recours est enregistré auprès du Tribunal de prud'hommes de I'administration cantonale, mais qu'il sera traité une fois cette incertitude levée."
Il est important de conserver ce courrier (les 2 documents !) qui indique également le numéro du dossier.
Dans ce courrier, il est indiqué :
"Vous n'ignorez certainement pas I'existence de la requête adressée à la Cour Constitutionnelle du Tribunal cantonal le 19 décembre 2008 par la Fédération syndicale SUD Service public et deux consorts tendant à I'annulation du Décret du Grand Conseil rendu le 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de I'Etat de Vaud.
L'effet suspensif a été accordé à dite requête.
Compte tenu de ces circonstances et en raison de l'incertitude provisoire quant à I'autorité compétente pour traiter les recours et/ou à la procédure applicable, je vous informe que votre recours est enregistré auprès du Tribunal de prud'hommes de I'administration cantonale, mais qu'il sera traité une fois cette incertitude levée."
Il est important de conserver ce courrier (les 2 documents !) qui indique également le numéro du dossier.