Précisions concernant les délais de recours

05/02/09 DECFO-SYSREM | Fonction publique
Les délais pour contester les avenants reçus par les collaborateurs de l'Etat dans le cadre de la démarche DECFO-SYSREM sont de deux types :
  • 40 jours pour la saisine de la commission de recours (instituée par le décret relatif à la la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud) pour les personnes dont les fonctions font l'objet de transitions semi-directes ou indirectes;
  • 60 jours, voire une année (selon les cas) pour saisir le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale pour les personnes dont les fonctions font l'objet d'une transition directe.
Seuls ces délais, qui reposent sur des bases légales, font foi. Il ne serait juridiquement pas possible à l'Etat de limiter un délai de recours à 10 jours pour l'une ou l'autre catégorie de collaborateurs, faute de base légale.

(Source: Services juridiques de l'Etat de Vaud)

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