Féd. de Sociétés de fonctionnaires et des Assoc. du parapublic vaudois
Liste des recourants établies par le SPEV : Où en est-on ?
28/08/09 DECFO-SYSREM
| Fonction
publique
Le 8 juillet
dernier, Martial de Montmollin, président de la FSF,
Béatrice Métraux, secrétaire générale, et Filip Grund
(SPEV) ont participé à une séance de conciliation
présidée par M. Christian Raetz, préposé à la
protection des données au sujet de l’opération de
listage et de fichage des recourants.
Comme on pouvait s’y attendre, la conciliation n’a pas abouti !
Comme on pouvait s’y attendre, la conciliation n’a pas abouti !
En substance, le SPEV
dit avoir établi ces listes pour des raisons
organisationnelles et pour la bonne marche des
services ! Son chef a prétendu, par ailleurs,
« ne pas savoir si des photocopies de recours
avaient été faites par son service» (sic).
La conciliation ayant échoué, Christian Raetz a rendu une décision le 27 juillet dernier. Selon le Préposé, l’établissement des listes entre dans la compétence du SPEV, qui aurait agi uniquement comme un greffe de tribunal. Il a donc refusé de qualifier illicite l’établissement de ces listes ne demandant au SPEV
Rien sur la procédure utilisée, rien sur la proportionnalité de la mesure, rien sur la compétence de la commission, rien sur le traitement probable des dossiers par le SPEV avant la commission de recours etc…
Vous l’aurez compris, la FSF insatisfaite de cette décision a porté l’affaire devant le Tribunal Cantonal espérant que ce dernier analyse plus finement le dossier et déclare les agissements du SPEV contraires à la réglementation sur la protection des données.
Décision du préposé à la protection des données: par ici
La conciliation ayant échoué, Christian Raetz a rendu une décision le 27 juillet dernier. Selon le Préposé, l’établissement des listes entre dans la compétence du SPEV, qui aurait agi uniquement comme un greffe de tribunal. Il a donc refusé de qualifier illicite l’établissement de ces listes ne demandant au SPEV
- de détruire les copies de recours pour autant qu’elles existent
- et d’agir de sorte que toute mention dur recours disparaisse du dossier personnel.
Rien sur la procédure utilisée, rien sur la proportionnalité de la mesure, rien sur la compétence de la commission, rien sur le traitement probable des dossiers par le SPEV avant la commission de recours etc…
Vous l’aurez compris, la FSF insatisfaite de cette décision a porté l’affaire devant le Tribunal Cantonal espérant que ce dernier analyse plus finement le dossier et déclare les agissements du SPEV contraires à la réglementation sur la protection des données.
Décision du préposé à la protection des données: par ici