Décret: recours de SUD auprès de la Cour Constitutionnelle

13/01/09 DECFO-SYSREM | Fonction publique
SUD a déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle afin d'invalider le décret adopté par le Grand Conseil concernant certains aspects de l'entrée en vigueur de DECFO-SYSREM. Si l'effet suspensif est accordé pour l'instant par la Cour, cette demande ne remet pas en cause la mise en oeuvre de DECFO-SYSREM au sein de l'administration publique vaudoise. Toutefois, cette requête pourrait avoir des conséquences sur l'organe de recours à saisir par les collaborateurs. En effet, tant que le décret n'est pas en vigueur, l'organe de recours est, pour tous les collaborateurs, le Tribunal de prud'hommes de l'administration vaudoise (TRIPAC).

Toutefois, la FSF conseille aux collègues qui souhaitent faire recours de procéder de la manière prévue initialement:
- transitions semi-directe et indirecte: recours auprès de la Commission de recours individuel
- transition directe: recours auprès du Tribunal de Prud'hommes de l'administration vaudoise (TRIPAC)

Dans le cas où la Cour constitutionnelle devait annuler la création de la Commission de recours individuel, toutes les demandes seront directement transférées au TRIPAC. Il n'y a donc pas lieu de modifier les procédures proposées par la FSF.

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