Décret: recours de SUD auprès de la Cour Constitutionnelle
13/01/09 DECFO-SYSREM
| Fonction
publique
SUD a
déposé une requête auprès de la Cour
constitutionnelle afin d'invalider le décret adopté
par le Grand Conseil concernant certains aspects de
l'entrée en vigueur de DECFO-SYSREM.
Si l'effet suspensif est
accordé pour l'instant par la Cour, cette demande ne
remet pas en cause la mise en oeuvre de DECFO-SYSREM
au sein de l'administration publique vaudoise.
Toutefois, cette requête pourrait avoir des
conséquences sur l'organe de recours à saisir par les
collaborateurs. En effet, tant que le décret n'est
pas en vigueur, l'organe de recours est, pour tous
les collaborateurs, le Tribunal de prud'hommes de
l'administration vaudoise (TRIPAC).
Toutefois, la FSF conseille aux collègues qui souhaitent faire recours de procéder de la manière prévue initialement:
- transitions semi-directe et indirecte: recours auprès de la Commission de recours individuel
- transition directe: recours auprès du Tribunal de Prud'hommes de l'administration vaudoise (TRIPAC)
Dans le cas où la Cour constitutionnelle devait annuler la création de la Commission de recours individuel, toutes les demandes seront directement transférées au TRIPAC. Il n'y a donc pas lieu de modifier les procédures proposées par la FSF.
PAGES SPECIALES SUR LA BASCULE DECFO-SYSREM.
Toutefois, la FSF conseille aux collègues qui souhaitent faire recours de procéder de la manière prévue initialement:
- transitions semi-directe et indirecte: recours auprès de la Commission de recours individuel
- transition directe: recours auprès du Tribunal de Prud'hommes de l'administration vaudoise (TRIPAC)
Dans le cas où la Cour constitutionnelle devait annuler la création de la Commission de recours individuel, toutes les demandes seront directement transférées au TRIPAC. Il n'y a donc pas lieu de modifier les procédures proposées par la FSF.
PAGES SPECIALES SUR LA BASCULE DECFO-SYSREM.