La Commission de recours Decfo/Sysrem a été créée par un décret du Grand Conseil du 25 novembre 2008, lequel décret a été l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle. Il n'est entré en vigueur qu'après que cette Cour a rendu son arrêt (le 24 juin 2009) et a dû être complété deux fois (augmentation du nombre des assesseurs et du nombre des présidents). Les juges assesseurs de la Commission - trois nommés par le Conseil d'Etat, trois désignés par les syndicats - ont commencé leurs travaux en décembre 2009. Les deux présidents ont été nommés en avril 2010, de telle sorte que la Commission a été constituée définitivement le 20 avril 2010. Elle a d'abord dû faire en sortie que, matériellement, elle dispose des équipements nécessaires.

C'est ainsi qu'elle a pu occuper des locaux dans un immeuble appartenant à un privé, à la rue Saint-Martin 26, le 28 mai 2010, locaux qu'il a fallu équiper en mobilier et en informatique.
Ses collaborateurs (deux greffières, une secrétaire) ont été nommés le 5 mai 2010 et ont débuté leur activité le 1erjuin 2010.

La Commission a pu emprunter à l'Ordre judiciaire vaudois un logiciel informatique (GDC) lui permettant de gérer efficacement les 1700 recours qui lui ont été transférés du Tripac, qui les avait préalablement reçus et enregistrés.

Il a fallu d'abord assurer la formation au système Decfo des membres et collaborateurs de la Commission. Puis celle-ci a adopté son Règlement de fonctionnement et de procédure et défini son rythme de travail. Elle s'est constituée en trois sections pour prendre ses décision (un président et deux assesseurs.) Elle siège en outre en plenum environ une fois par mois.
C'est donc le 1er juin 2010 qu'elle a effectivement pu commencer d'exercer ses compétences. Dès cette date, elle envoie chaque mois aux autorités d'engagement 60 recours, en leur donnant un délai de deux mois pour se déterminer. Leurs déterminations sont ensuite communiquées aux recourants, pour que ceux-ci - en vertu de la garantie du droit d'être entendu - puissent s'exprimer à leur sujet dans un délai de 30 jours. Il n'y a pas d'échanges ultérieurs d'écritures, à moins que la Commission ne l'estime nécessaire pour l'établissement des faits; elle peut en effet ordonner des mesures d'instruction complémentaires (auditions, production de pièces complémentaires, par exemple), ce qui s'est révélé nécessaire pour plusieurs affaires déjà. Dans la computation des délais mentionnés ci-dessus, il faut tenir compte des féries.
Il résulte de cette procédure que les premières affaires ont pu être étudiés dès le mois de novembre 2010 et que les premières décisions ont été prises en janvier 2011. Il semble, selon les premières expériences, que la Commission (dont les membres travaillent à temps partiel) pourra trancher environ entre 40 et 50 cas par mois, au mieux. Si l'on tient compte du fait qu'il y a 1700 recours à traiter, le règlement de l'ensemble de ce contentieux prendra de 35 à 40 mois - durée extrêmement longue, mais que les ressources disponibles (en personnel et en temps) ne permettent pas d'abréger. Il n'est pas certain que, pour nombre d'affaires, une telle durée soit compatible avec les garanties découlant des articles 29 de la Constitution fédérale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. On peut envisager que la Commission doive être renforcée à plus ou moins brève échéance.
La Commission travaillant en trois sections, cela crée un problème de coordination, afin qu'il y ait cohérence entre les trois jurisprudences. En effet, il arrive fréquemment que des questions analogues se posent, particulièrement dans l'appréciation des critères de classification, et il importe qu'elles soient tranchées dans le même sens par les trois sections. Pour ce faire, la Commission ne peut pas se fonder sur des jurisprudences antérieures d'autres autorités, puisque c'est la première fois que ce type de contentieux est mis en oeuvre et qu'il présente donc des difficultés tout à fait nouvelles.
C'est pourquoi elle a décidé de ne pas donner encore un caractère définitif aux décisions prises à ce jour par les sections et, par conséquent, de ne pas encore les notifier. Elle a choisi d'attendre qu'il y en ait une cinquantaine, afin de pouvoir s'assurer qu'il y a effectivement cohérence. C'est à ce moment (c'est-à-dire au cours de ce printemps) que les premières notifications auront lieu.
Une autre question de coordination se pose. L'art. 38 RLPers prévoit une commission au sein de laquelle les questions de classification des fonctions peuvent être étudiées. Cette commission n'est pas encore constituée. Cela paraît illogique : en effet, la Commission Decfo/Sysrem va statuer sur des recours individuels sur la collocation de postes relevant de fonctions qui seront peut-être classés autrement par la suite; il serait préférable de procéder selon l'ordre inverse, car une éventuelle réévaluation de la fonction est de nature à rendre les recours sans objet, alors que l'admission ou le rejet d'un recours individuel devrait être sans effet sur les niveaux des fonctions.

Les présidents de la Commission :
F. Jomin i / P. Moor
Le 11 mars 2011

Béatrice Métraux présidente de la FSF

La Fédération des Sociétés de fonctionnaires et des Associations du parapublic vaudois (FSF), annonce le départ de son président Martial de Montmollin pour le 31 mars. A la tête de la FSF depuis 3 ans, Martial de Montmollin a décidé de réorienter son parcours professionnel, et par conséquent de quitter la présidence de la FSF. Homme de terrain, il aura marqué son mandat par sa capacité d'anticipation et son sens de l’engagement syndical. Il a été un des acteurs principaux dans les négociations de DECFO-SYSREM.

Pour le remplacer, l’assemblée des délégués de la FSF réunie le 9 mars dernier, à élue, à l’unanimité, Madame Béatrice Métraux à la présidence de notre fédération. Mme Métraux prendra la tête de la FSF le 1er avril et quitte ses fonctions de secrétaire générale.

Lancement d’une pétition

Le temps de la patience est révolu. Il est grand temps que le Conseil d’Etat respecte ses engagements. La FSF lance une pétition à l’attention du Grand Conseil, cette pétition vise deux objectifs majeurs.

Gratifications d'ancienneté: depuis l'entrée en vigueur de la LPers (2003), le Conseil d'Etat a suspendu arbitrairement l'application de la norme légale instituant les gratifications d'ancienneté. Les collaborateurs de la sécurité et du secrétariat sont particulièrement touchés par cette suspension. Or, les excellents résultats financiers du Canton lui permettraient sans aucune difficulté de récompenser ses collaborateurs les plus fidèles.

Commission de réévaluation: voilà plus de deux ans que le Conseil d'Etat a promis la réévaluation de certaines fonctions dont les fonctions administratives. Pendant ce temps, plus de 3500 collaboratrices/teurs stagnent dans une fonction. Le refus abusif de Pascal Broulis de mettre en place la commission chargée de la réévaluation des fonctions péjore cette situation. Plus grave, le Président du Conseil d'Etat et le Gouvernement ne respectent ni la convention signée avec la FSF, ni le décret du Grand Conseil à ce sujet!

FSF / mars 2011

Primes d'anciennetÉ

Depuis l'entrée en vigueur de la LPers (2003), le Conseil d'Etat a suspendu arbitrairement l'application de la norme légale instituant les gratifications d'ancienneté:
Article 52 al.1 RLPers: Après dix ans d'activité, une gratification d'ancienneté de service est versée tous les cinq ans.

Les signataires exigent du Conseil d'Etat la mise en œuvre immédiate de cet article ainsi qu'il s'y était engagé lors des négociations Lpers.

Commission de rÉexamen des fonctions

Voilà plus de deux ans que le Conseil d'Etat a promis la réévaluation des fonctions administratives. Pendant ce temps, plus de 3500 collaboratrices/teurs stagnent dans une fonction sous-payée et mal reconnue.
Le refus abusif de Pascal Broulis de mettre en place la commission chargée de la réévaluation des fonctions en 2011 aggrave cette situation.
Les signataires exigent la création immédiate de la Commission de réévaluation des fonctions, comme l'y oblige le décret de novembre 2008,
permettant notamment un réexamen sérieux des fonctions administratives.

VOUS POUVEZ OBTENIR LE TEXTE DE LA PETITION POUR SIGNATURE AUPRES DU SECRETARIAT DE LA FSF / 021 601 50 19