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Guide pratique & FAQ

Guide pratique - Foire aux questions

Guide pratique

Le guide est un recueil d’informations selon certaines thématiques. Il sera complété au fur et à mesure de vos remarques ou questions.

Thématiques classées par ordre alphabétique

Annualisation du temps de travail

Congés de courte durée

Formation continue

Allocations familiales

Congé maternité d’allaitement

Répertoire des Emplois et Métiers

Assurance Accidents

Convention de réinsertion professionnelle

Salaire

Caisse de pensions Dossier personnel Santé au travail
Certificat de travail Entretien de service Service Minimum (Grève)

CCT

Annualisation du temps de travail (RLpers)

La durée de travail au sein de l’administration cantonale, pour un plein temps, est de 41,5 heures. Par principe, les collaborateurs de l’Etat sont soumis à l’horaire variable. Ils peuvent gérer librement leur temps de travail, mais des plages horaires de travail fixes sont définies (art 117, RLpers).

Sur proposition du chef de service ou des collaborateurs, les services ou entités administratives peuvent choisir un système particuliers du temps de travail, généralement appelé annualisation. Ce système collectif est soumis à l’accord des trois quarts des collaborateurs concernés (art 118, RLpers).

Allocations familiales (informations Etat de Vaud)
Le 1er janvier 2009, est entrée en vigueur la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), ainsi que sa loi vaudoise d’application (LVLAFam).

La nouvelle législation fédérale fixe au niveau suisse les montants minimums des allocations familiales (CHF 200.-/250.-), généralise le versement d’allocations entières, définit les conditions d’octroi des différents types d’allocations et étend le droit aux allocations aux personnes sans activité lucrative.

Assurance Accidents (informations Etat de Vaud)

Couverture d’assurance

Conformément à la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981, le collaborateur de l’Etat de Vaud est assuré à titre obligatoire contre les accidents professionnels, non professionnels et les maladies professionnelles.
Le collaborateur travaillant moins de 8  heures par semaine n’est pas assuré contre les accidents non professionnels. Dans cette situation, il doit conserver la couverture d’assurance «accidents non professionnels» auprès de son assureur maladie.

Début et fin d’assurance

La couverture d’assurance débute le jour où le collaborateur commence ou aurait dû commencer son activité professionnelle. Elle cesse de produire ses effets à l’expiration du 30ème jour qui suit celui où à pris fin le droit au demi-salaire au moins.

 

Caisse de pensions

Vous trouverez des informations dans notre dossier spécial « Caisse de pensions de l’Etat de Vaud ».

Le site de la CPEV.

 

Certificat de travail (RLpers)

L’article 47 de la LPers indique que « Le Code des obligations s’applique à titre de droit cantonal supplétif pour ce qui concerne le certificat de travail ».

Le Code des obligations (art 330a) indique ceci:

1. Le travailleur peut demande EN TOUT TEMPS à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.

2. A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

 

Congés de courte durée (Lpers, art. 35 al. 4, RLpers, art.83)

Le collaborateur a droit à des congés de courte durée payés, dans les cas suivants :

- pour le mariage du collaborateur ou en cas de partenariat enregistré : 4 jours

- en cas de décès (époux, épouse, partenaire enregistré, enfant, père ou mère, concubin) : jusqu’à 3 jours

- pour d’autres circonstances de famille importantes: jusqu’à 2 jours

- pour un changement de domicile (déménagement): jusqu’à 2 jours

-  pour comparution devant un tribunal ou devant les autorités fédérales, cantonales ou communales: le temps nécessaire

-  pour les inspections d’armes, pour le service de pompier en cas de sinistre et pour les formations d’intervention rapide de la protection civile en cas de catastrophe: le temps nécessaire

-  pour la participation à l’assemblée annuelle des délégués de la Fédération des sociétés de magistrats, fonctionnaires et employés de l’Etat de Vaud: un demi-jour

-  pour la participation au congrès trisannuel des Syndicats suisses des services publics – VPOD : jusqu’à 3 jours

A titre exceptionnel, le service peut accorder d’autres congés de courte durée jusqu’à dix jours ouvrables dans des circonstances particulières.

Une directive du SPEV précise les modalités d’octroi des congés mentionnés aux alinéas 1 et 2.

 

Congé maternité d’allaitement (LpersRLpers)

Le Service accorde à la collaboratrice, sur la base d’un certificat médical, un congé de maternité, pendant la période comprise entre 2 semaines avant et 4 mois après l’accouchement. Ce congé ne peut être fractionné. (art 66 du RLPers)

Toute absence, même partielle, pendant la période comprise entre 2 semaines avant et 4 mois après l’accouchement (à l’exception des maladies et accidents professionnels), est imputée sur le congé de maternité et entraîne, le cas échéant, une modification correspondante des dates de début et de fin de congé. (art 67 du RLPers)

Les dates du congé ne sont pas modifiées en fonction de la date effective de l’accouchement, sauf si celui-ci intervient avant le début du congé accordé ou si une absence intervient dans les deux semaines précédant l’accouchement (art 70 du RLPers)

L’Etat accorde aux collaboratrices un congé d’allaitement d’un mois qui suit le congé de maternité. (art 35 lettre b de la LPers)

Au plus tard à la fin du deuxième mois du congé de maternité, la collaboratrice informe, par écrit, le service de son intention de solliciter un congé d’allaitement, dans le but de nourrir son enfant principalement par ce moyen. (art 73 du RLPers)

Au plus tard à la fin du congé de maternité, le service accorde le congé d’allaitement sur présentation d’un certificat médical attestant l’allaitement. (art 74 du RLPers)

 

Dossier personnel (LpersRLpers)

Chaque collaborateur de l’Etat dispose d’un dossier personnel. L’article 106 (RLpers) précise le contenu de ce dossier:

◦  le contrat et la désignation, ainsi que les modifications y afférentes ;

◦  le cahier des charges ;

◦  les documents d’entretiens d’appréciation ;

◦  l’attestation des cours de formation continue ;

◦  les documents échangés et les éventuelles décisions ;

◦  toutes autres pièces concernant le collaborateur et son activité.

Un dossier technique est constitué auprès du SPEV. Il contient les données permettant de répondre aux obligations légales de l’employeur. »

Un bordereau accompagne chaque dossier, ce document liste toutes les pièces contenues dans le dossier personnel.

Données sensibles (RLpers, art. 101)

« Les données sensibles sont des données personnelles qui se rapportent :

◦  aux opinions et activités politiques, religieuses, syndicales ou philosophiques ;

◦  à la sphère intime ;

◦  au profil de personnalité ;

◦  à des sanctions pénales ou administratives.

A l’exception des sanctions pénales et administratives prononcées contre le collaborateur durant son activité au sein de l’Etat, la collecte, la conservation et la communication des données sensibles sont interdites, sauf circonstances exceptionnelles ou accord du collaborateur. »

Accès aux dossiers personnels

L’article 45 de la LPers stipule que les collaborateurs disposent du droit de consulter leurs dossiers personnels.

Des précisions sont apportées dans le règlement (art. 107): « En tout temps, le collaborateur peut demander à consulter son dossier personnel et son dossier technique. Le dossier est consulté sur place. Le collaborateur peut obtenir copie des documents qui y figurent. »

Enfin, l’article 108 du règlement de la LPers précise que « Le collaborateur peut demander la rectification des données inexactes le concernant ou la suppression des données dépassées, ou inadéquates, à moins qu’elles ne doivent être conservées à titre de preuve en vertu d’une norme légale. »

Entretien de service (LpersRLpers)

L’entretien de service peut être demandé par le collaborateur (ou par la hiérarchie) (LPers, art 43). Le règlement de la LPers (art 92) précise les buts et modalités de l’entretien de service:

« 1 L’entretien de service a pour objet toute question relative aux conditions de travail.

2 Le collaborateur formule sa demande, en principe par écrit, en indiquant les aspects qu’il souhaite évoquer.

3 Il se déroule, entre le collaborateur, qui peut se faire accompagner, et son supérieur; ils déterminent de l’éventuelle suite à donner.

4 Si l’objet de l’entretien a déjà été traité ou a fait l’objet d’une décision, le supérieur peut refuser de donner suite à la demande du collaborateur. »

 

Droit d’être accompagné

Contrairement à l’entretien d’appréciation, le règlement LPers ne limite pas le choix de la personne qui accompagne le collaborateur, il peut donc être fait appel à un collègue ou un représentant syndical. Cette personne peut vous assister et vous défendre. Le droit d’être accompagné est inaliénable.

Convocation

Le délai de convocation doit être proportionné, selon les motifs, ceci afin de préserver le droit du collaborateur d’être accompagné. A l’exception des situations urgentes, la date de l’entretien devrait être annoncée au moins deux semaines à l’avance. En outre, si le collaborateur est convoqué par la hiérarchie, il a le droit de connaître les raisons et les buts de cette convocation.

Quelques conseils

◦  Il ne faut pas hésiter à utiliser le droit d’être accompagné. La présence d’un tiers peut avoir une influence significative sur le comportement de votre supérieur hiérarchique, notamment lors de situations potentiellement conflictuelles.

◦  Il est important de préparer l’entretien, notamment quand vous l’avez demandé. Vous pouvez consulter préalablement votre dossier personnel.

◦  Les objectifs de l’entretien doivent être précisés au début de la rencontre.

◦  La prise de notes de séance est souvent très utile. Si un procès-verbal est rédigé par votre supérieur, vous devez en demander une copie.

Si vous êtes en désaccord avec les décisions de votre supérieur hiérarchique, vous devez lui écrire pour lui signifier les éléments que vous contestez et lui donner votre version des faits.

 

Formation continue (LpersR.formation continue)

Chaque année, le collaborateur a droit à un congé de formation de trois jours, sur le temps de travail, aux fins de perfectionnement professionnel. Le choix de la formation est agréé par le chef de service ou la personne qu’il aura désigné. Le Conseil d’Etat peut instaurer d’autres congés de durée plus important, rétribué ou non (art 39, LPers).

Pour les collaborateurs à temps partiel, le droit est calculé au prorata du taux d’activité (art 9, alinéa 2, R.formation continue).

Une formation peut être imposée par l’autorité d’engagement à la suite de l’entretien d’appréciation. Sauf cas exceptionnels, l’autorité d’engagement met à disposition le temps et les moyens nécessaires; elle assume l’ensemble des frais. Dans la mesure du possible, la formation a lieu pendant l’horaire habituel de travail. La durée de la formation imposée est comprise dans les trois jours de formation auxquels tout collaborateur a droit (art 12, R.formation continue).

Le temps de redevance est la période pendant laquelle le collaborateur s’engage à exercer une activité professionnelle, à l’Etat, suite à l’expiration du congé de formation. En cas de modification du taux d’activité à l’issue de la formation, le temps de redevance est adapté proportionnellement. A l’exception de la formation initiale et des congés imposés, les congés de formation payés, dont la durée est supérieure à vingt jours, ou dont le financement de l’employeur dépasse Fr. 6’000.-, font l’objet d’un temps de redevance. Le temps de redevance tient compte des frais à la charge de l’employeur et du coût salarial du congé (art 16, R.formation continue).

Des dispositions particulières sont prises, notamment pour le personnel enseignant ou en formation (apprentis, stagiaires), les assistants diplômés, les médecins assistants et les auxiliaires.

Salaire (SPEV)

Avec DECFO-SYSREM, chaque collaborateur est colloqué dans une classe salariale. Chaque classe comprend un salaire minimum et un salaire maximum. L’amplitude entre les salaires minimum et maximum de chaque classe est de 45% à l’exception des classes 1 et 2 compte tenu du salaire minimum, fixé à CHF 48’113.- (valeur 2012).

Chaque classe est composée de 26 échelons divisés en trois zones: la première comprend 8 échelons, la deuxième 9 échelons, la troisième 9 échelons. La progression au sein de chaque classe est répartie de la manière suivante:

a) dans la 1ère zone, l’augmentation représente 2,44 % du salaire minimum ;

b) dans la 2ème zone, l’augmentation représente 1,67 % du salaire minimum ;

c) dans la 3ème zone, l’augmentation représente 1,17 % du salaire minimum.

Echelle des salaires et annuités 2012

Echelle des salaires et annuités 2013

Santé au travail (Lpers)

Le Conseil d’Etat prend les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la personnalité des collaborateurs, en particulier par des dispositions de lutte contre le harcèlement et le mobbing. Il définit les mesures propres à garantir l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre femmes et hommes (art 5, alinéa 3, LPers). Une page internet spécifique traite de cette question sur le site du Service du personnel de l’Etat de Vaud.

Le groupe Impact est chargé de la gestion de conflit ainsi que de la prévention et de la lutte contre le harcèlement psychologique (mobbing) et sexuel dans l’administration cantonale vaudoise. Tout collaborateur de l’Etat de Vaud qui estime avoir des difficultés relationnelles importantes dans le cadre de son travail peut s’adresser confidentiellement au groupe Impact. Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement.

L’Institut universitaire romand de santé au travail (IST) est une organisation indépendante qui peut être mandatée pour procéder à une évaluation des conditions de travail des collaborateurs. Plusieurs services de l’Etat de Vaud ont déjà fait appel à cette institution, généralement à la demande des collaborateurs.

Service Minimum (Grève)

En application de l’article 52 al.5 de la Loi sur le personnel, le Conseil d’Etat a défini les secteurs devant assurer un service minimum en cas de grève.

 

Un Commentaire

  1. Bonjour,

    Comment rejoint-on la fsf ?

    Meilleures salutations

    PY Bochent

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