Annualisation du temps de travail
La durée de travail au sein de
l'administration cantonale, pour un plein temps,
est de 41,5 heures. Par principe, les
collaborateurs de l'Etat sont soumis à l'horaire
variable. Ils peuvent gérer librement leur temps de
travail, mais des plages horaires de travail fixes
sont définies (art 117, RLpers).
Sur proposition du chef de service ou des collaborateurs, les services ou entités administratives peuvent choisir un système particuliers du temps de travail, généralement appelé annualisation. Ce système collectif est soumis à l'accord des trois quarts des collaborateurs concernés (art 118, RLpers).
La FSF estime que plusieurs précautions être prises avant l'acceptation d'un aménagement du temps de travail :
L'annualisation du temps de travail présente de nombreux risques pour les collaborateurs :
Etat au 26.08.08
Sur proposition du chef de service ou des collaborateurs, les services ou entités administratives peuvent choisir un système particuliers du temps de travail, généralement appelé annualisation. Ce système collectif est soumis à l'accord des trois quarts des collaborateurs concernés (art 118, RLpers).
La FSF estime que plusieurs précautions être prises avant l'acceptation d'un aménagement du temps de travail :
- la présentation aux collaborateurs d'un document écrit précisant les modalités organisationnelles d'une annualisation du temps de travail (obligation d'une planification des horaires, au minimum 1 mois à l'avance; clarification du traitement des collaborateurs à temps partiels; possibilité de revenir à l'horaire variable; ... ) ;
- un délai de réflexion d'un mois permettant aux collaborateurs de consulter leurs associations professionnelles avant la décision ;
- un vote à bulletin secret.
L'annualisation du temps de travail présente de nombreux risques pour les collaborateurs :
- l'illusion d'une organisation du travail favorisant prioritairement l'employé ;
- une gestion du temps de travail piloté par les urgences de l'employeur ;
- une pression accrue sur les collaborateurs ;
- une complexification de l'organisation familiale (notamment garde des enfants) ;
- ...
Etat au 26.08.08
Allocations familiales
Selon la Loi du 25 septembre 2007 sur les
allocations familiales, les montants
suivants sont versés aux collaborateurs de l'Etat
de Vaud.
CHF 200.- allocation mensuelle enfant dès le mois de la naissance, jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans.
CHF 250.- allocation mensuelle de formation professionnelle, dès le mois qui suit le début de la formation ou des études, jusqu'à la fin de la formation professionnelle ou des études, mais au plus tard jusqu'à 25 ans révolus.
CHF 170.- allocation mensuelle pour famille nombreuse (en sus et dès et y compris le 3ème enfant).
CHF 1'600.- allocation de naissance
Pour les collaborateurs à temps partiel, des allocations entières sont octroyées aux personnes qui réalisent un salaire égale ou supérieur à CHF 6'630 frs par année. Pour les salaires inférieurs à cette limite, les allocations demeurent calculées au prorata du temps de travail.
En cas de réduction de salaire pour cause de maladie, de service militaire, de protection civile ou de service civil, les allocations continuent à être versées en entier.
Lorsque les parents travaillent les deux, les modalités de versement sont définis par la LAFam (document "Quel parent à droit aux allocations familiales")
Etat au 22.04.10
CHF 200.- allocation mensuelle enfant dès le mois de la naissance, jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans.
CHF 250.- allocation mensuelle de formation professionnelle, dès le mois qui suit le début de la formation ou des études, jusqu'à la fin de la formation professionnelle ou des études, mais au plus tard jusqu'à 25 ans révolus.
CHF 170.- allocation mensuelle pour famille nombreuse (en sus et dès et y compris le 3ème enfant).
CHF 1'600.- allocation de naissance
Pour les collaborateurs à temps partiel, des allocations entières sont octroyées aux personnes qui réalisent un salaire égale ou supérieur à CHF 6'630 frs par année. Pour les salaires inférieurs à cette limite, les allocations demeurent calculées au prorata du temps de travail.
En cas de réduction de salaire pour cause de maladie, de service militaire, de protection civile ou de service civil, les allocations continuent à être versées en entier.
Lorsque les parents travaillent les deux, les modalités de versement sont définis par la LAFam (document "Quel parent à droit aux allocations familiales")
Etat au 22.04.10
Assurance accident non professionnelle
L'ordonnance d'application de la LAA fixe à 8
heures par semaine la limite d'occupation pour
bénéficier d'une couverture des accidents non
professionnelle par l'employeur.
Dès lors, toute personne dont le taux d'activité est durablement égal ou supérieur à 19,275% bénéficie obligatoirement de l'assurance LAA contre les accidents non professionnelles. En dessous de ce taux, il est indispensable de s'assurer individuellement auprès de son assurance maladie privée.
Etat au 05.08.08
Dès lors, toute personne dont le taux d'activité est durablement égal ou supérieur à 19,275% bénéficie obligatoirement de l'assurance LAA contre les accidents non professionnelles. En dessous de ce taux, il est indispensable de s'assurer individuellement auprès de son assurance maladie privée.
Etat au 05.08.08
Caisse de pensions
Les collaborateurs de l'Etat sont assurés auprès de
la Caisse de pension de l'Etat de
Vaud (CPEV).
Un document de la CPEV résume les conditions d'assurance (âge de la retraite, répartition des cotisations, prestations, ...).
Etat au 09.12.08
Un document de la CPEV résume les conditions d'assurance (âge de la retraite, répartition des cotisations, prestations, ...).
Etat au 09.12.08
Certificat de travail
L'article 47 de la LPers indique que "Le
Code des obligations s'applique à titre de droit
cantonal supplétif pour ce qui concerne le
certificat de travail".
Le Code des obligations (art 330a) indique ceci:
1. Le travailleur peut demande EN TOUT TEMPS à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.
2. A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.
La jurisprudence apporte plusieurs précisions importantes:
En ce qui concerne le délai de délivrance du certificat, on peut relever que "L'employeur est tenu de délivrer le certificat de travail dès qu'il en est requis par le travailleur". (BK-Rehbinder, p.519 n.15 as art 330a CO)
En ce qui concerne le contenu du certificat, Rémy Wyler dans son ouvrage de référence sur le droit du travail, s'appuyant sur plusieurs arrêts de tribunaux, précise que "l'employeur ne doit pas être autorisé à porter une appréciation négative, eu égard également à la protection de la personnalité de travailleur et des données le concernant." (Rémy Wyler, Droit du travail (p.272), Staemplfi Editions)
Enfin, en présence d'un certificat de travail incomplet ou ne reflétant pas la réalité, le travailleur peut s'adresser au tribunal pour demander la rectification du certificat de travail, en proposant lui-même une version de remplacement après que l'employeur ait refusé la version modifiée. (Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, arrêt non publié du 29 novembre 2000)
Etat au 05.03.10
Le Code des obligations (art 330a) indique ceci:
1. Le travailleur peut demande EN TOUT TEMPS à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.
2. A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.
La jurisprudence apporte plusieurs précisions importantes:
En ce qui concerne le délai de délivrance du certificat, on peut relever que "L'employeur est tenu de délivrer le certificat de travail dès qu'il en est requis par le travailleur". (BK-Rehbinder, p.519 n.15 as art 330a CO)
En ce qui concerne le contenu du certificat, Rémy Wyler dans son ouvrage de référence sur le droit du travail, s'appuyant sur plusieurs arrêts de tribunaux, précise que "l'employeur ne doit pas être autorisé à porter une appréciation négative, eu égard également à la protection de la personnalité de travailleur et des données le concernant." (Rémy Wyler, Droit du travail (p.272), Staemplfi Editions)
Enfin, en présence d'un certificat de travail incomplet ou ne reflétant pas la réalité, le travailleur peut s'adresser au tribunal pour demander la rectification du certificat de travail, en proposant lui-même une version de remplacement après que l'employeur ait refusé la version modifiée. (Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, arrêt non publié du 29 novembre 2000)
Etat au 05.03.10
CCT
Congés de courte durée
Les collaborateurs de l'Etat de Vaud ont
droit aux congés de courte durée suivants (art 83,
RLS) :
A titre exceptionnel, le service peut accorder d'autres congés de courte durée jusqu'à dix jours ouvrables dans des circonstances particulières.
Une directive du SPEV précise les modalités d'octroi des congés mentionnés aux alinéas 1 et 2.
Etat au 11.08.08
- pour le mariage du collaborateur ou en cas de partenariat enregistré : 4 jours
- en cas de décès (époux, épouse, partenaire enregistré, enfant, père ou mère, concubin) : jusqu'à 3 jours
- pour d'autres circonstances de famille importantes: jusqu'à 2 jours
- pour un changement de domicile (déménagement): jusqu'à 2 jours
- pour comparution devant un tribunal ou devant les autorités fédérales, cantonales ou communales: le temps nécessaire
- pour les inspections d'armes, pour le service de pompier en cas de sinistre et pour les formations d'intervention rapide de la protection civile en cas de catastrophe: le temps nécessaire
- pour la participation à l'assemblée annuelle des délégués de la Fédération des sociétés de magistrats, fonctionnaires et employés de l'Etat de Vaud: un demi-jour
- pour la participation au congrès trisannuel des Syndicats suisses des services publics - VPOD: jusqu'à 3 jours
A titre exceptionnel, le service peut accorder d'autres congés de courte durée jusqu'à dix jours ouvrables dans des circonstances particulières.
Une directive du SPEV précise les modalités d'octroi des congés mentionnés aux alinéas 1 et 2.
Etat au 11.08.08
Congé maternité et d'allaitement
Les collaboratrices, sur la base d'un
certificat médical, ont droit à un congé de
maternité d'une durée de 4 mois. Ce congé
ne peut être fractionné. (art 66 du RLPers) Toute
absence, même partielle, pendant la période
comprise entre 2 semaines avant et 4 mois après
l'accouchement (à l'exception des maladies et
accidents professionnels), est imputée sur le congé
de maternité et entraîne, le cas échéant, une
modification correspondante des dates de début et
de fin de congé (art 67 du RLPers)
Les dates du congé ne sont pas modifiées en fonction de la date effective de l'accouchement, sauf si celui-ci intervient avant le début du congé accordé ou si une absence intervient dans les deux semaines précédant l'accouchement (art 70 du RLPers)
L'Etat accorde aux collaboratrices un congé d’allaitement d’un mois qui suit le congé de maternité. (art 35 lettre b de la LPers)
Au plus tard à la fin du deuxième mois du congé de maternité, la collaboratrice informe, par écrit, le service de son intention de solliciter un congé d'allaitement, dans le but de nourrir son enfant principalement par ce moyen. (art 73 du RLPers)
Au plus tard à la fin du congé de maternité, le service accorde le congé d'allaitement sur présentation d'un certificat médical attestant l'allaitement. (art 74 du RLPers)
Etat au 11.08.08
Les dates du congé ne sont pas modifiées en fonction de la date effective de l'accouchement, sauf si celui-ci intervient avant le début du congé accordé ou si une absence intervient dans les deux semaines précédant l'accouchement (art 70 du RLPers)
L'Etat accorde aux collaboratrices un congé d’allaitement d’un mois qui suit le congé de maternité. (art 35 lettre b de la LPers)
Au plus tard à la fin du deuxième mois du congé de maternité, la collaboratrice informe, par écrit, le service de son intention de solliciter un congé d'allaitement, dans le but de nourrir son enfant principalement par ce moyen. (art 73 du RLPers)
Au plus tard à la fin du congé de maternité, le service accorde le congé d'allaitement sur présentation d'un certificat médical attestant l'allaitement. (art 74 du RLPers)
Etat au 11.08.08
Convention de réinsertion professionnelle
Si vous vous trouvez
en arrêt de travail et qu’une convention de
réinsertion professionnelle vous est proposée
(conformément aux articles 9 à 17 RLpers),
ne
signez pas ce document et prenez contact avec la
FSF pour examen de votre dossier.
En effet, le SPEV a mis en place un mode de rétribution assez douteux : il vous paie un salaire pendant cette période de réinsertion mais vous réduit d’autant votre droit au salaire en cas de maladie. En d’autres termes, le SPEV retranche de votre droit la durée de votre placement ou transfert provisoire.
Etat au 10.11.09
En effet, le SPEV a mis en place un mode de rétribution assez douteux : il vous paie un salaire pendant cette période de réinsertion mais vous réduit d’autant votre droit au salaire en cas de maladie. En d’autres termes, le SPEV retranche de votre droit la durée de votre placement ou transfert provisoire.
Etat au 10.11.09
Dossier personnel
Chaque collaborateur de l'Etat dispose d'un
dossier personnel. L'article 106 (RLpers)
précise le contenu de ce dossier:
Un bordereau accompagne chaque dossier, ce document liste toutes les pièces contenues dans le dossier personnel.
Données sensibles (RLpers, art. 101)
"Les données sensibles sont des données personnelles qui se rapportent :
A l’exception des sanctions pénales et administratives prononcées contre le collaborateur durant son activité au sein de l’Etat, la collecte, la conservation et la communication des données sensibles sont interdites, sauf circonstances exceptionnelles ou accord du collaborateur."
Accès aux dossiers personnels
L'article 45 de la LPers stipule que les collaborateurs disposent du droit de consulter leurs dossiers personnels.
Des précisions sont apportées dans le règlement (art. 107): "En tout temps, le collaborateur peut demander à consulter son dossier personnel et son dossier technique. Le dossier est consulté sur place. Le collaborateur peut obtenir copie des documents qui y figurent."
Enfin, l'article 108 du règlement de la LPers précise que "Le collaborateur peut demander la rectification des données inexactes le concernant ou la suppression des données dépassées, ou inadéquates, à moins qu’elles ne doivent être conservées à titre de preuve en vertu d’une norme légale."
Annexe
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député Denis Bouvier sur la gestion des dossiers personnels
Etat au 26.02.09
- le contrat et la désignation, ainsi que les modifications y afférentes ;
- le cahier des charges ;
- les documents d’entretiens d’appréciation ;
- l’attestation des cours de formation continue ;
- les documents échangés et les éventuelles décisions ;
- toutes autres pièces concernant le collaborateur et son activité.
Un bordereau accompagne chaque dossier, ce document liste toutes les pièces contenues dans le dossier personnel.
Données sensibles (RLpers, art. 101)
"Les données sensibles sont des données personnelles qui se rapportent :
- aux opinions et activités politiques, religieuses, syndicales ou philosophiques ;
- à la sphère intime ;
- au profil de personnalité ;
- à des sanctions pénales ou administratives.
A l’exception des sanctions pénales et administratives prononcées contre le collaborateur durant son activité au sein de l’Etat, la collecte, la conservation et la communication des données sensibles sont interdites, sauf circonstances exceptionnelles ou accord du collaborateur."
Accès aux dossiers personnels
L'article 45 de la LPers stipule que les collaborateurs disposent du droit de consulter leurs dossiers personnels.
Des précisions sont apportées dans le règlement (art. 107): "En tout temps, le collaborateur peut demander à consulter son dossier personnel et son dossier technique. Le dossier est consulté sur place. Le collaborateur peut obtenir copie des documents qui y figurent."
Enfin, l'article 108 du règlement de la LPers précise que "Le collaborateur peut demander la rectification des données inexactes le concernant ou la suppression des données dépassées, ou inadéquates, à moins qu’elles ne doivent être conservées à titre de preuve en vertu d’une norme légale."
Annexe
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député Denis Bouvier sur la gestion des dossiers personnels
Etat au 26.02.09
Entretien de service
L'entretien de service peut être demandé
par le collaborateur (ou par la hiérarchie) (LPers,
art 43)
Le règlement de la LPers (art 92) précise les buts et modalités de l'entretien de service:
"1 L'entretien de service a pour objet toute question relative aux conditions de travail.
2 Le collaborateur formule sa demande, en principe par écrit, en indiquant les aspects qu'il souhaite évoquer.
3 Il se déroule, entre le collaborateur, qui peut se faire accompagner, et son supérieur; ils déterminent de l'éventuelle suite à donner.
4 Si l'objet de l'entretien a déjà été traité ou a fait l'objet d'une décision, le supérieur peut refuser de donner suite à la demande du collaborateur."
Droit d'être accompagné
Contrairement à l'entretien d'appréciation, le règlement LPers ne limite pas le choix de la personne qui accompagne le collaborateur, il peut donc être fait appel à un collègue ou un représentant syndical. Cette personne peut vous assister et vous défendre. Le droit d'être accompagné est inaliénable.
Convocation
Le délai de convocation doit être proportionné, selon les motifs, ceci afin de préserver le droit du collaborateur d'être accompagné. A l'exception des situations urgentes, la date de l'entretien devrait être annoncée au moins deux semaines à l'avance. En outre, si le collaborateur est convoqué par la hiérarchie, il a le droit de connaître les raisons et les buts de cette convocation.
Quelques conseils
Etat au 26.02.09
Le règlement de la LPers (art 92) précise les buts et modalités de l'entretien de service:
"1 L'entretien de service a pour objet toute question relative aux conditions de travail.
2 Le collaborateur formule sa demande, en principe par écrit, en indiquant les aspects qu'il souhaite évoquer.
3 Il se déroule, entre le collaborateur, qui peut se faire accompagner, et son supérieur; ils déterminent de l'éventuelle suite à donner.
4 Si l'objet de l'entretien a déjà été traité ou a fait l'objet d'une décision, le supérieur peut refuser de donner suite à la demande du collaborateur."
Droit d'être accompagné
Contrairement à l'entretien d'appréciation, le règlement LPers ne limite pas le choix de la personne qui accompagne le collaborateur, il peut donc être fait appel à un collègue ou un représentant syndical. Cette personne peut vous assister et vous défendre. Le droit d'être accompagné est inaliénable.
Convocation
Le délai de convocation doit être proportionné, selon les motifs, ceci afin de préserver le droit du collaborateur d'être accompagné. A l'exception des situations urgentes, la date de l'entretien devrait être annoncée au moins deux semaines à l'avance. En outre, si le collaborateur est convoqué par la hiérarchie, il a le droit de connaître les raisons et les buts de cette convocation.
Quelques conseils
- Il ne faut pas hésiter à utiliser le droit d'être accompagné. La présence d'un tiers peut avoir une influence significative sur le comportement de votre supérieur hiérarchique, notamment lors de situations potentiellement conflictuelles.
- Il est important de préparer l'entretien, notamment quand vous l'avez demandé. Vous pouvez consulter préalablement votre dossier personnel.
- Les objectifs de l'entretien doivent être précisés au début de la rencontre.
- La prise de notes de séance est souvent très utile. Si un procès-verbal est rédigé par votre supérieur, vous devez en demander une copie.
- Si vous êtes en désaccord avec les décisions de votre supérieur hiérarchique, vous devez lui écrire pour lui signifier les éléments que vous contestez et lui donner votre version des faits.
Etat au 26.02.09
Formation continue
Chaque année, le collaborateur a droit à un
congé de formation de trois jours, sur le temps de
travail, aux fins de perfectionnement
professionnel. Le choix de la formation
est agréé par le chef de service ou la personne
qu'il aura désigné. Le Conseil d'Etat peut
instaurer d'autres congés de durée plus important,
rétribué ou non (art 39, LPers).
Pour les collaborateurs à temps partiel, le droit est calculé au prorata du taux d'activité (art 9, alinéa 2, R.formation continue).
Une formation peut être imposée par l'autorité d'engagement à la suite de l'entretien d'appréciation. Sauf cas
exceptionnels, l'autorité d'engagement met à disposition le temps et les moyens nécessaires; elle assume l'ensemble des
frais. Dans la mesure du possible, la formation a lieu pendant l'horaire habituel de travail. La durée de la formation imposée est comprise dans les trois jours de formation auxquels tout collaborateur a droit (art 12, R.formation continue).
Le temps de redevance est la période pendant laquelle le collaborateur s'engage à exercer une activité professionnelle, à
l'Etat, suite à l'expiration du congé de formation. En cas de modification du taux d'activité à l'issue de la formation, le temps
de redevance est adapté proportionnellement. A l'exception de la formation initiale et des congés imposés, les congés de formation payés, dont la durée est supérieure à vingt jours, ou dont le financement de l'employeur dépasse Fr. 6'000.-, font l'objet d'un temps de redevance. Le temps de redevance tient compte des frais à la charge de l'employeur et du coût salarial du congé (art 16, R.formation continue).
Des dispositions particulières sont prises, notamment pour le personnel enseignant ou en formation (apprentis, stagiaires), les assistants diplômés, les médecins assistants et les auxiliaires.
Réglement sur la formation continue
Centre d'éducation permanent pour la fonction publique
Etat au 26.08.08
Pour les collaborateurs à temps partiel, le droit est calculé au prorata du taux d'activité (art 9, alinéa 2, R.formation continue).
Une formation peut être imposée par l'autorité d'engagement à la suite de l'entretien d'appréciation. Sauf cas
exceptionnels, l'autorité d'engagement met à disposition le temps et les moyens nécessaires; elle assume l'ensemble des
frais. Dans la mesure du possible, la formation a lieu pendant l'horaire habituel de travail. La durée de la formation imposée est comprise dans les trois jours de formation auxquels tout collaborateur a droit (art 12, R.formation continue).
Le temps de redevance est la période pendant laquelle le collaborateur s'engage à exercer une activité professionnelle, à
l'Etat, suite à l'expiration du congé de formation. En cas de modification du taux d'activité à l'issue de la formation, le temps
de redevance est adapté proportionnellement. A l'exception de la formation initiale et des congés imposés, les congés de formation payés, dont la durée est supérieure à vingt jours, ou dont le financement de l'employeur dépasse Fr. 6'000.-, font l'objet d'un temps de redevance. Le temps de redevance tient compte des frais à la charge de l'employeur et du coût salarial du congé (art 16, R.formation continue).
Des dispositions particulières sont prises, notamment pour le personnel enseignant ou en formation (apprentis, stagiaires), les assistants diplômés, les médecins assistants et les auxiliaires.
Réglement sur la formation continue
Centre d'éducation permanent pour la fonction publique
Etat au 26.08.08
Répertoire des Emplois et Métiers
Pour chaque emploi-type de la fonction
publique, une "fiche-emploi" a été rédigée par les
services de l'Etat. Ce document ne
remplace pas le cahier des charges de chaque
collaborateur.
Consulter le Répertoire des Emplois et Métiers (REM) sur le site internet du SPEV.
Etat au 09.12.08
Consulter le Répertoire des Emplois et Métiers (REM) sur le site internet du SPEV.
Etat au 09.12.08
Salaire
Avec DECFO-SYSREM, chaque collaborateurs
est colloqué dans une classe salariale.
Chaque classe comprend un salaire minimum et un
salaire maximum. L’amplitude entre les salaires
minimum et maximum de chaque classe est de 45% à
l’exception des classes 1 et 2 compte tenu du
salaire minimum, fixé à CHF 48’017.- (valeur 2010).
Chaque classe est composée de 26 échelons divisés en trois zones: la première comprend 8 échelons, la deuxième 9 échelons, la troisième 9 échelons. La progression au sein de chaque classe est répartie de la manière suivante:
a) dans la 1ère zone, l’augmentation représente 2,44 % du salaire minimum ;
b) dans la 2ème zone, l’augmentation représente 1,67 % du salaire minimum ;
c) dans la 3ème zone, l’augmentation représente 1,17 % du salaire minimum.
Grille des salaires DECFO-SYSREM 2010 (SPEV/officiel)
Echelles salariales détaillées DECFO-SYSREM 2010 (FSF/indicatif)
Grille des retenues sociales 2010
Information sur les salaires 2010
Calendrier du versement des salaires 2010
Etat au 09.02.10
Chaque classe est composée de 26 échelons divisés en trois zones: la première comprend 8 échelons, la deuxième 9 échelons, la troisième 9 échelons. La progression au sein de chaque classe est répartie de la manière suivante:
a) dans la 1ère zone, l’augmentation représente 2,44 % du salaire minimum ;
b) dans la 2ème zone, l’augmentation représente 1,67 % du salaire minimum ;
c) dans la 3ème zone, l’augmentation représente 1,17 % du salaire minimum.
Grille des salaires DECFO-SYSREM 2010 (SPEV/officiel)
Echelles salariales détaillées DECFO-SYSREM 2010 (FSF/indicatif)
Grille des retenues sociales 2010
Information sur les salaires 2010
Calendrier du versement des salaires 2010
Etat au 09.02.10
Santé au travail
Le Conseil d'Etat prend les mesures
nécessaires à la protection de la santé et de la
personnalité des collaborateurs, en particulier par
des dispositions de lutte contre le harcèlement et
le mobbing. Il définit les mesures propres
à garantir l'égalité de traitement et l'égalité des
chances entre femmes et hommes (art 5, alinéa 3,
LPers). Une page internet spécifique traite de
cette question sur le site du Service du personnel
de l'Etat de Vaud.
Le groupe Impact est chargé de la gestion de conflit ainsi que de la prévention et de la lutte contre le harcèlement psychologique (mobbing) et sexuel dans l'administration cantonale vaudoise. Tout collaborateur de l'Etat de Vaud qui estime avoir des difficultés relationnelles importantes dans le cadre de son travail peut s'adresser confidentiellement au groupe Impact. Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement.
L'Institut universitaire romand de santé au travail (IST) est une organisation indépendante qui peut être mandatée pour procéder à une évaluation des conditions de travail des collaborateurs. Plusieurs services de l'Etat de Vaud ont déjà fait appel à cette institution, généralement à la demande des collaborateurs.
Etat au 05.01.09
Le groupe Impact est chargé de la gestion de conflit ainsi que de la prévention et de la lutte contre le harcèlement psychologique (mobbing) et sexuel dans l'administration cantonale vaudoise. Tout collaborateur de l'Etat de Vaud qui estime avoir des difficultés relationnelles importantes dans le cadre de son travail peut s'adresser confidentiellement au groupe Impact. Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement.
L'Institut universitaire romand de santé au travail (IST) est une organisation indépendante qui peut être mandatée pour procéder à une évaluation des conditions de travail des collaborateurs. Plusieurs services de l'Etat de Vaud ont déjà fait appel à cette institution, généralement à la demande des collaborateurs.
Etat au 05.01.09
Service minimum (grève)
En application de l'article 52 al.5 de la Loi sur
le personnel, le Conseil d'Etat a défini les
secteurs devant assurer un service
minimum en cas de grève.
Etat au 05.08.08
Etat au 05.08.08