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Textes légaux

Bases légales 

Les collaborateurs de l’Etat sont engagés par un contrat de droit administratif. Cela signifie qu’ils sont soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud qui gère les relations entre l’Etat et ses collaborateurs.

Sauf exception mentionnée dans la Loi sur le personnel (Lpers), la Loi sur le travail ne s’applique pas à l’Administration cantonale vaudoise.

Le Code des obligations (CO), sous réserve de quelques articles, ne s’applique pas non plus à l’Administration cantonale vaudoise.

Ces informations sont à la page : http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/personnel-de-letat/bases-legales/

Les règles applicables au personnel sont contenues dans:

  1. La loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers)  
  2. Le règlement d’application (RLPers)
  3. Les directives d’application

Les règlements particuliers

  1. Règlement sur la formation continue
  2. Règlement sur la Commission paritaire
  3. Règlement sur les commissions du personnel
  4. Règlement sur l’organe de conciliation et d’arbitrage
  5. Règlement relatif à la classification des fonctions
  6. Règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud
  7. Règlement relatif à la rémunération de certains collaborateurs et magistrats de l’Etat de Vaud
  8. Arrêté relatif à l’intégration des magistrats du Ministère public dans la nouvelle politique salariale de l’Etat
  9. Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud
  10. Règlement sur le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
  11. Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement
  12. Décret relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud
  13. Décret relatif à la compensation de l’impact sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud de l’introduction de la nouvelle politique salariale
  14. Âges d’entrée théorique dans une fonction

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